Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance portugaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JORF n°0272 du 24 novembre 2009 page
texte n° 75


AVIS
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance portugaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

NOR: CEAA0927222V

Les autorités de contrôle portugaises ont approuvé le 12 novembre 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, Companhia de Seguros SA, dont le siège social est Rua Barata Salgueiro 41, Lisboa (Portugal), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande). Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Zurich, Companhia de Seguros SA par Zurich Insurance plc.
Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich, Companhia de Seguros SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.