Décret n° 2009-1365 du 5 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois comm

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page 19404
texte n° 15


DECRET
Décret n° 2009-1365 du 5 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR: BCFF0921452D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2009,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article 10 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - 1. L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE UNIQUE	INDICES BRUTS
6e échelon	250
5e échelon	235
4e échelon	221
3e échelon	209
2 échelon	199
1er échelon	184

2. L'échelonnement indiciaire applicable aux agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE UNIQUE	INDICES BRUTS
6e échelon	250
5e échelon	235
4e échelon	221
3e échelon	209
2 échelon	199
1er échelon	184

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth