Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pénitentiaire

JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20223
texte n° 5


OBSERVATION
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pénitentiaire

NOR: CSCL0927002X

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi pénitentiaire.
Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.