Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la

JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20223
texte n° 4


SAISINE
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-593 DC

NOR: CSCL0924702X

LOI PÉNITENTIAIRE

Monsieur le président,
Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi pénitentiaire.
A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre haute considération.
(Liste des signataires : voir la décision n° 2009-593 DC.)