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lundi 9 novembre 2009

Mesures nominatives le 7 novembre 2009

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Avis et communications le 9 novembre 2009

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Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de télévision et de radio diffusés en Nouvelle-Calédoni

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 37


RECOMMANDATION
Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de télévision et de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province des îles Loyauté

NOR: CSAC0926328S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 portant convocation des électeurs des îles Loyauté pour procéder à l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
La présente recommandation est applicable à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie.
Elle s'applique à compter du 9 novembre 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel appréciera la présentation et l'accès équitables à l'antenne des listes de candidats et de leurs soutiens à partir de cette date et jusqu'à la clôture du scrutin.
Elle ne s'applique pas aux services de télévision et de radio consacrés spécifiquement à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent et exclusivement accessibles sur internet.



1. Traitement de l'actualité
1.1. Actualité liée à l'élection


1° Lorsqu'il est traité de la province des îles Loyauté, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre de la province des îles Loyauté, les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des listes de candidats, ainsi que les personnes qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
3° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d'honnêteté. Les services de télévision et de radio veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats et de ceux des représentants des partis et groupements politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
4° Les interventions des personnes autres que celles qui appartiennent à des partis ou groupements politiques présentant des listes de candidats ou qui les soutiennent doivent respecter les principes mentionnés au 3°. Le programme d'invitation de ces personnes doit être équilibré.
5° En ce qui concerne les émissions des programmes ne relevant pas de l'information, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recommande d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être respectés.
6° Les services de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
7° Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
― ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
― soit systématiquement assortie de la mention de leur source et de leur date.


1.2. Actualité non liée à l'élection


En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à l'élection, les services de télévision et de radio continuent d'appliquer la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme qui prévoit que, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.


2. Relevés des interventions
2.1. Relevés effectués par les éditeurs de services de télévision et de radio


La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) transmet chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur ses antennes.
Les autres services de télévision et de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des représentants des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.


2.2. Transmission d'autres éléments d'information


Les services de télévision et de radio fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui lui seraient adressées.
Les services de télévision et de radio gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions concernées pendant la période couverte par la recommandation.


3. Accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes


La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) veille à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de forte audience.


4. Collaborateurs des services de télévision et de radio candidats


Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au jour où l'élection est acquise dans la circonscription où ils ont été candidats.


5. Rappel d'obligations légales
5.1. Publicité


Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites.
Les services de télévision et de radio veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin. Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou aux enjeux du scrutin.
Les services de radio ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.


5.2. Propagande électorale


Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Conformément à l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tous moyens de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.
Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Les services de radio et de télévision s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.


5.3. Sondages


Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.


5.4. Droit de réponse


Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre le droit de réponse.


5.5. Jurisprudence du juge de l'élection


Les services de télévision et de radio veillent à respecter les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection.
Ils veillent en particulier à ne pas diffuser de propos diffamatoires, injurieux, mensongers ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale, à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 3 novembre 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon
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Mesures nominatives le 9 novembre 2009

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Décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 21


DECISION
Décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: AGRS0925271S


Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Article 1


Le 4 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mmes Maryvonne de Maurey, Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ; ».

Article 2


Le 1 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».

Article 3


Le 4 de l'article 6 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est supprimé.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2009.


J.-M. Aurand
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Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 20


ARRETE
Arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

NOR: AGRS0913735A


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ;
― chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ;
― secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.

Article 2


Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :


CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION
des montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé

Administration centrale

Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché principal d'administration

Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Emploi fonctionnel

Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale

Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché principal d'administration

Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Emploi fonctionnel

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2009.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth
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Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page 19405
texte n° 19


ARRETE
Arrêté du 3 novembre 2009 fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009

NOR: AGRT0925906A


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé est fixé à 5,30 euros.

Article 2


Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des entreprises agricoles,

M.-A. Vibert
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Décision du 5 novembre 2009 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 18


DECISION
Décision du 5 novembre 2009 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)

NOR: DEFD0926374S


Le major général de l'armée de l'air,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
Décide :
Article 1


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
2. M. le commissaire général de division aérienne Emmanuel d'Haussy, adjoint « administration générale et finances », dans la limite de ses attributions.
3. M. le général de brigade aérienne Bruno Clermont, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Guerrini, adjoint au sous-chef « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes ».
5. M. le colonel Alain Rouceau, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
6. M. le colonel Jean-Luc Crochard, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
7. M. le colonel François Astier, dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2009.


J. Martel
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Décision du 5 novembre 2009 modifiant la décision du 18 mai 2009 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archiv

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 17


DECISION
Décision du 5 novembre 2009 modifiant la décision du 18 mai 2009 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

NOR: DEFD0926228S


Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Vu la décision du 18 mai 2009 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives),
Décide :
Article 1


L'article 1er de la décision du 18 mai 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Joseph Zimet, agent sur contrat, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction. »
2° Après le 1, il est inséré un 1-1 ainsi rédigé :
« 1-1. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites. »

Article 2


Après le 3 de l'article 2 de la décision du 18 mai 2009 susvisée, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. M. le capitaine de vaisseau Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés et les actes réglementaires liés à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, et notamment :
― la coordination des services gestionnaires ;
― la restitution des quotas ;
― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2009.


E. Lucas
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Décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

JORF n°0260 du 8 novembre 2009 page
texte n° 16


DECISION
Décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

NOR: DEFD0926155S


Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,
Décide :
Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Sylvie Penot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. Marc Piolat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Yves Chep, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. Frédéric Crénicy, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur de la performance interne, dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. Jean Luc, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. Xavier Gandiol, officier principal du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. M. Daniel Auliac, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
10. Mme Véronique Bonche-Alquier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
11. M. Florent Rode, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau.
12. M. Claude Pagney, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
13. M. Bernard Boyer, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
14. M. Jean-Edouard Bessière, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
15. M. Olivier Morand-Fehr, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la formation du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
16. Mme Hélène Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
17. Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau.
18. M. Olivier de Souza, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau.
19. M. Henri Cariou, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable des sites extérieurs, dans la limite de ses attributions.
20. M. Denis Pellennec, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable des sites d'Arcueil et de Vanves, dans la limite de ses attributions.
21. M. Philippe Epron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable du site de Balard, dans la limite de ses attributions.
22. M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable par intérim du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions.
23. Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration du ministère de la défense, responsable du site de Paris intra muros, dans la limite de ses attributions.
24. M. Guillaume Lagarde, capitaine, chef de l'organe liquidateur du centre automobile de la défense sur le site de Maisons-Laffitte, dans la limite de ses attributions.

Article 2


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
1. M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Sylvie Penot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Mme Sandrine Carles, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
4. M. Jean-Yves Placenti, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des ordonnateurs, dans la limite des attributions du bureau.
5. M. Francis Pitot, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des ordonnateurs, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme Nathalie Roche, officière du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
7. Mme Frédérique Lefort, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
8. Mme Eliane Gloeckler, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des régies et des frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau.
9. Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des régies et déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Annie-Claude Méli, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau, dans la limite des attributions du bureau.
11. M. Richard Lacaze, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau, dans la limite des attributions du bureau.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2009.


C. Piotre
Publié par ghd à l'adresse 07:18 0 commentaires
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